Loi handicap : quelles obligations pour les lieux recevant du public en 2018 ?

Plusieurs lois ont statué sur les droits des personnes en situation de handicap. Une première loi a vu le jour en 1957. C’est notamment elle qui a pour la première fois utilisé le terme de « travailleur handicapé ». Mais celle par qui la reconnaissance est venue est celle de 1975. On doit cette loi à la pugnacité connue de Simone Weil alors Ministre de la Santé, qui a de ce fait créée une véritable politique publique sur le handicap. Cette loi prévoyait un droit au travail, un droit à un minimum de ressources ou encore le droit à la scolarité et à l’intégration sociale.

Depuis, d’autres lois ont vu le jour. Celle de février 2005 appelée « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et surnommée « loi handicap » constitue un autre tournant dans la prise en charge des personnes en situation de handicap.

Les actions principales de la loi handicap de 2005

Le droit à la compensation

Pour financer des aides techniques ou des aménagements dans son logement, chaque personne en situation de handicap, quel que soit l’origine et la nature de sa défiance ou de son âge, peut accéder au PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

La scolarisation

Pour accéder à la scolarité comme l’ensemble des français, la loi s’engage à scolariser les enfants handicapés en milieu ordinaire plutôt qu’en institut spécialisé quand cela est possible.

L’insertion professionnelle

Très gros chantier depuis 2005, la loi a obligé les entreprises de plus de 20 salariés et les collectivités publiques à embaucher un minimum de 6% de personnes en situation de handicap. Cela a fait progresser l’emploi de façon exponentielle même si les critères et les obligations des entreprises peuvent être problématiques pour certaines.

L’accessibilité

Ce principe d’accessibilité est réaffirmé dans la loi de 2005. Des mises en conformité ont été demandées aux établissements accueillants du public. Ceux-ci ont normalement eu 10 ans pour se mettre en conformité. Par exemple, il est demandé d’offrir maintenant des toilettes accessibles aux handicapés, des rampes d’accès, que ce soient une rampe d’accès amovible ou fixe, des mains courantes ou des ascenceurs.

Les chantiers pour le futur

Une concertation gouvernementale a eu lieu en février 2018 pour améliorer ces dispositifs. Sont ressortis quelques points comme la construction d’un système alternatif plus accès sur le service et les besoins que sur une logique budgétaire. Mais aussi des points pour limiter les effets négatif du système en place pour notamment les entreprises qui doivent atteindre un certain seuil d’emploi de personnes handicapées.

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